Conditions générales de Prestations de service
Article 1 - Champ d'application
La Société ActiveProLearn, est une Société par Actions Simplifiées, au capital de 10.000 € ayant son siège social à 7, rue Pompe Vieille - 34 770 GIGEAN, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°801 675 299.Les présentes conditions générales de prestations de services s'appliquent à toutes les prestations proposées par ActiveProLearn auprès des clients professionnels ou particuliers, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat et quels qu’en soit les termes, le tout même au cas où le client aurait adressé à la société ActiveProLearn les dites conditions d’achat.
Les présentes Conditions Générales de prestations de services sont communiquées sans délai à tout client qui en fait la demande.
Les présentes conditions générales de prestations de services ainsi que les tarifs et barèmes, expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Elles prévalent sur tout autre document sauf accord particulier signé entre la Société ActiveProLearn et le Client.
Article 2 – Définitions
- Client : Désigne l'entité juridique ou la personne qui effectue l'acte d'achat d'une prestation pour le compte de l'entité juridique concernée ou de son propre compte.
- TMA : désigne la Tierce Maintenance Applicative sur un plugin ou un lot de plugins constitutant une solution Moodle proposée à la vente sur la market place Moodle.
- Formation : désigne l’une des formations choisie par le Client, à partir de notre catalogue, ou issue d'une proposition directe
- Utilisateur(s) Final(s) : désigne les personnes placées sous la responsabilité du Client et bénéficiant de prestation de Formation en tant qu’apprenant, ou de la TMA dans le cadre de l'acquisition de service ou de plugin.
- Plateforme Moodle : désigne la présente plateforme. Elle comporte l'accès à des services, dont des services de TMA. Elle comporte des formations et apprentissages individualisés et l’accès à des ressources pédagogiques.
Article 3 - Accessibilité de la plateforme
La présente plateforme est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
En cas de faille de sécurité ou d’un problème technique inopiné ActiveProLearn pourra procéder, sans préavis, à une interruption temporaire de son accès afin d’y remédier dans les meilleurs délais sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause.
En cas d’interruption du déroulement d’une formation, ActiveProLearn s’engage à la reporter dans les meilleurs délais.
Article 4 – Objet - Prestations
Les prestations réalisées par la société ActiveProLearn consistent notamment en proposition de :
- De formations en ligne suivant les modalités d’accès Formation ouverte et Distante (FOAD) dites e-learning.
- De proposition de Tierce Maintenance applicative et corrective sur les composants développés (plugins) avec leur documentation associée d’installation, guide d’usage et documentation technique.
- De service Moodle exposés sur son site internet
Cas des formations :
L’ensemble des formations proposées peut se présenter sous la forme de chapitres structurés et peut comprendre des supports multimédias sonorisés avec des textes animés et/ou des vidéos et des tests intermédiaires de renforcement et/ou de validation des acquis. Les formations proposent la délivrance d’une convention de formation et d’une attestation de réussite. Le contenu, la durée précise, les éléments liés aux tests, ainsi que le programme pédagogique des formations sont précisés sur le site web de la Société ActiveProLearn et/ou sur ses campus au sein des cours eux-mêmes aux adresses suivantes : https://demo.formation-enligne.com et https//ma.formation-enligne.com
Article 5 – Commande
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la validation de commande par le Client et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture de ou des prestations souscrites. La commande constitue une signature d’une valeur équivalente à une signature manuscrite par le client. La confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des services.
Aucune modification et/ou annulation de commande ne sera prise en compte par ActiveProLearn.
Toutefois, dans le cadre des formations, le Client peut réaffecter une formation initialement attribuée à un Utilisateur Final dès lors que ce dernier ne s’est pas connecté à son espace avec son identifiant et son mot de passe.
Article 6 - Identifiant – Mot de passe
Un identifiant unique et un mot de passe sont attribués individuellement à chaque Utilisateur final par ActiveProLearn quel que soit son rôle sur cette plateforme Moodle
L’Utilisateur Final peut modifier son mot de passe en se connectant à son espace personnel sur la plateforme.
Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers.
Le Client et les Utilisateurs Finals sont seuls et totalement responsables de l'utilisation et de la confidentialité des Identifiants.
Ils devront informer sans délai ActiveProLearn s'ils constatent une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants, afin qu’ActiveProLearn puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d'un Identifiant, une procédure d'attribution de nouveau identifiants est mise en oeuvre.
Article 7 – Responsabilité - Garantie
La société ActiveProLearn s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des prestations demandées. ActiveProLearn ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes.
Par dommages indirects les parties entendent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les pertes de gains ou profits, perte de données, perte de chance, conséquences de plaintes ou réclamations de tiers et/ou des Utilisateurs Finals.
En tout état de cause la responsabilité de la société ActiveProLearn, tous préjudices confondus et cumulés, sera limitée et ne pourra excéder sa rémunération liée aux présentes.
La responsabilité de la Société ActiveProLearn ne pourra pas être recherchée notamment en cas:
- d’utilisation par le Client de la formation, de solution ou de plugin à des fins contraires à son objet.
- d’accès par le Client à la formation alors que ActiveProLearn avait recommandé d’en suspendre l’utilisation.
- d’accès par le Client à la formation dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les préconisations de la société ActiveProLearn.
- de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel à ActiveProLearn.
- de coupure du réseau internet et/ou intranet.
- de survenance de problèmes techniques dans les locaux et /ou sur le matériel du Client et/ou des Utilisateurs Finals.
- d’une cyber-attaque.
Article 8 – Modalités d’exécution des prestations de formation
Affectation de la formation – Durée d’accès
Les formations choisies par le Client sont affectées à chacun des Utilisateurs Finals de façon immédiate lors de l’acte d’achat ou différée via l’espace de gestion sécurisé mis à la disposition du manager de formation dans son espace.
Si l’Utilisateur Final n’accède pas à la formation dans un délai de 6 mois à compter de l’affectation, la Société ActiveProLearn se réserve le droit de réinitialiser son compte. Les données relatives à l’Utilisateur Final seront supprimées et un nouvel achat devra être effectué.
Utilisation des formations
La formation se déroule exclusivement sur les serveurs informatiques du Client ou de ses Utilisateurs, de sorte que le Client est seul responsable de l’accès à la formation, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.
Le Client est responsable du déroulement de la formation. Il se porte fort que les Utilisateurs Finals respectent les conditions contractuelles d’accès à la formation.
ActiveProLearn est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la formation du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur le serveur du Client, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet et intranet….)
Bénéficiaires de formation
La formation est destinée aux Utilisateurs Finals et le Client s’interdit expressément de la mettre à la disposition de tiers.
Attestation de réussite
A l’issue de la formation selon les consignes définies préalablement par ActiveProLearn, une attestation est mise à disposition du Client dans son espace client et devra être téléchargée par lui.
Participants à une formation
Le Client s’engage à contrôler la concordance entre l’identité de l’Utilisateur Final telle que mentionnée sur la fiche d’inscription (nom, prénom, date de naissance, photo etc) et la personne qui réalise effectivement la formation.
Il est seul responsable de cette vérification et des conséquences qui pourraient y être attachées.
ActiveProLearn fait tout son possible afin de garantir au Client une sécurité optimale liée au déroulement de la formation notamment en mettant à sa disposition des espaces de gestion sécurisés.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de cyber-attaque.
Article 9 – Obligations du client en matière de formation
Le Client doit collaborer avec ActiveProLearn, il doit notamment :
- Informer les Utilisateurs Finals au déroulement de la formation.
- Répondre à toutes les questions qui lui seraient posées par ActiveProLearn.
- Imposer aux Utilisateurs Finals d’accéder et suivre la formation ou d'utiliser un plugin conformément à son objet et selon les préconisations d’ ActiveProLearn.
- Vérifier l’identité des Utilisateurs Finals.
- S’assurer que la formation se déroule conformément à la règlementation en vigueur.
Article 10 – Tarifs-Paiement des formations
Les tarifs des formations sont et communiqués au Client préalablement à la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Les tarifs affichés s’entendent TTC
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande pour les prestations qui ne sont pas exonérées.
Les moyens de paiement possiblement acceptés sont les suivants : CB, Chèque et Virement Bancaire sur le numéro IBAN suivant : FR76 3000 4011 2900 0100 5804 928 Le débit est effectué au moment de la passation de la commande, le paiement par carte bancaire et virement bancaire est sécurisé.
Après validation de la commande, le Client sera dirigé vers le serveur de paiement sécurisé . Les informations fournies, notamment le numéro de carte bancaire, seront échangées sous forme sécurisée.
L’accès aux prestations n’est disponible qu’après le paiement effectif
Article 11- Rabais, Remises et Ristournes
Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de la société ActiveProLearn le cas échéant et selon les conditions particulières convenues avec ActiveProLearn.
Article 12- Divers
12.1. Force majeure
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations de la Société ActiveProLearn seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise; le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications ; le blocage des réseaux informatiques et internet; la panne d’ordinateur ; etc …
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Société ActiveProLearn fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles.
12.2. Confidentialité
Le Client et la société ActiveProLearn s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc ..., qui leur auront été communiquées par l’autre partie, ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la négociation, de la formation, de l’exécution et de la cessation du présent contrat.
Les parties se portent fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par leurs préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au savoir-faire du Prestataire et à l’exécution de la présente convention
12.3. Cession du contrat
La présente convention étant conclue « intuitu personae » à l’égard du Client, il s’interdit, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
L’ « intuitu personae » n’étant pas réciproque, les modifications qui pourraient intervenir dans la personne d’ ActiveProLearn, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution du présent contrat.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des parties.
12.4. Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
12.5.Droit de propriété intellectuelle
La société ActiveProLearn reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société ActiveProLearn qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client se porte fort de cette obligation pour les Utilisateurs Finals.
12.6. Informatique et liberté
Si l’autorisation préalable des Utilisateurs Finals est nécessaire au traitement de leurs données, le Client s’engage et, sous sa seule responsabilité à obtenir lesdites autorisations.
Les informations recueillies par la société ActiveProLearn font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client et les Utilisateurs Finals disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant.
S’ils souhaitent exercer ce droit ils peuvent s’adresser à support@ActiveProLearn.com
Le Client informe chacun des Utilisateurs Finals du droit d’accès et de rectification dont il bénéficie.
La Société ActiveProLearn a fait une déclaration à la CNIL dont le numéro est 1760151
12.7. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LES PRESENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE LA VILLE DE MONTPELLIER.
Dernière mise à jour : mardi 5 mai 2026, 11:50 par Florence Labord